Procédure par laquelle l'auteur d'une infraction est traduit, à l'issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Procédure permettant de juger quelqu’un rapidement après la garde à vue. Exemple: `Quinze de ces personnes gardées à vue ont été renvoyées en `comparution immédiate`, dont huit qui se sont déroulées lundi et au moins quatre qui doivent avoir lieu mardi.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/comparution_immédiate
Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête pr...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate nécessite la réunion de ces trois conditions : - Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal correctionnel ou au maximum après trois jours de dét...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Comparution_immédiate
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
